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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le titulaire d’un permis qui demande le renouvellement de ce permis doit faire parvenir au ministre au moins 30 jours avant la date de l’expiration de son permis, sa demande de renouvellement ainsi que les droits payables pour le renouvellement du permis prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1).
D. 743-92, a. 39; L.Q. 2016, c. 7, a. 135.
39. Le titulaire d’un permis qui demande le renouvellement de ce permis doit faire parvenir au siège de la Régie au moins 30 jours avant la date de l’expiration de son permis, sa demande de renouvellement ainsi que les droits payables pour le renouvellement du permis prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1).
D. 743-92, a. 39.
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